Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1
Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte ne peut dépasser 100 points (article R.4162-2 du Code du travail). Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont multipliés par deux. 5) Utilisation du compte de pénibilité Les points inscrits sur le compte peuvent être convertis de la manière suivante : en temps de formation pour sortir d'un emploi exposé à la pénibilité (article L.4162-5 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] - données relatives à l'utilisation des points acquis : nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l' article L. 4162-5 du code du travail, périodes de réduction de durée de travail au titre de l' article L. 4162-6 du code du travail, trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l' article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, traçabilité des actions réalisées à la demande du salarié par les agents des organismes compétents ;
[…] en particulier ses articles 2, 5 et 10, […] Considérant que le paragraphe II du même article insère dans ce titre VI un chapitre Ier intitulé « Fiche de prévention des expositions » comprenant l'article L . 4121-3-1 qui devient l'article L . 4161-1 ; […] qui avait été insérée dans le code du travail par l'article 60 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, […] Considérant que le paragraphe I de l'article L. 4162 -4 précise que […]
Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, […] 2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ; 3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; […] b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4162-6 du code du travail; c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. […] II. - Les données relatives à l'employeur : 1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ; […]
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