1. CNIL, Délibération du 10 mars 2016, n° 2016-061
[…] - données relatives à l'utilisation des points acquis : nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l' article L. 4162-5 du code du travail, périodes de réduction de durée de travail au titre de l' article L. 4162-6 du code du travail, trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l' article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, traçabilité des actions réalisées à la demande du salarié par les agents des organismes compétents ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, […] 2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ; 3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; […] b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4162-6 du code du travail; c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. […] II. - Les données relatives à l'employeur : 1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ; […]
Lire la suite…