Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité / Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Article L4162-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 10 mars 2016, n° 2016-061
[…] - données relatives à l'utilisation des points acquis : nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l' article L. 4162-5 du code du travail, périodes de réduction de durée de travail au titre de l' article L. 4162-6 du code du travail, trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l' article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, traçabilité des actions réalisées à la demande du salarié par les agents des organismes compétents ;
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Salarié·
- Traitement·
- Statistique·
- Prévention·
- Personnel·
- Sécurité·
- Compte·
- Décret
Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «compte personnel de prévention de la pénibilité». […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; […] c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré.
Lire la suite…