Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Sous réserve des articles L. 4162-14 à L. 4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
Son article 1er est divisé en trois parties. En son I, il est procédé à l'abrogation de l'article L. 141-2-2, devenu superfétatoire au vu des dispositions de nature équivalente de l'article L. 142-10 issu de la loi du 18 novembre 2016 précitée, dans sa version modifiée par la présente ordonnance, […] de l'admission à l'aide sociale. […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […]
Lire la suite…Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). Voici ce texte : joe_20180906_0205_0008 V. […] aux 1°, 2°, […] il est inséré le mot : « médicale » ; b) Au deuxième alinéa, les références : « 5° et 6° de l'article L. 142-2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l'article L. 142-1 » ; 13° A l'article L. 142-10-1, les références : « au 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, […]
Lire la suite…[…] 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; […] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
[…] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.. […] Mme [L] [K]
[…] 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; […] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail..
Son article 1er est divisé en trois parties. En son I, il est procédé à l'abrogation de l'article L. 141-2-2, devenu superfétatoire au vu des dispositions de nature équivalente de l'article L. 142-10 issu de la loi du 18 novembre 2016 précitée, dans sa version modifiée par la présente ordonnance, […] de l'admission à l'aide sociale. […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […]
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