Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 août 2025, n° 25/02131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél :
M. [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DU TJ DE [Localité 6] EN RAISON DE SON INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION
Réf. : N° RG 25/02131 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CJT
P.J : Ordonnance du 29/08/2025
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête en raison de l’incompétence du TJ de [Localité 6].
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 27 Août 2025
faisant fonction de Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Minute n° :
Réf. : N° RG 25/02131 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CJT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE REQUETE
EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE [Localité 6]
Nous, Mme [J] [Z], président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, le tribunal judiciaire de Lyon dispose de compétences particulières dans le cadre des litiges suivants :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail..
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Vu la requête adressée par M. [H] [I] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.
DECISION
En l’espèce, le tribunal constate que l’objet de la requête de M. [H] [I] est en rapport avec aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par [H] [I], le 20 Juin 2025.
DISONS que [H] [I] devra saisir le Tribunal Administratif de LYON sis [Adresse 1].
DISONS que cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.
Fait à [Localité 6], le 29 Août 2025
Mme [J] [Z]
Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Adresses
- Cabinet ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Archives ·
- Document ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Trésorerie ·
- Astreinte ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Parking ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Assesseur ·
- Expédition ·
- Technique ·
- Mise à disposition ·
- Partie ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Fichier ·
- Clôture ·
- Épouse ·
- Profession ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Poussière ·
- Maladie ·
- Indemnisation ·
- Employeur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine ·
- Surveillance ·
- Personnes
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Espagne ·
- Décision d’éloignement ·
- Maroc ·
- Territoire français ·
- Contestation ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Assurances ·
- Commandement ·
- Parking
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Contestation ·
- Code civil ·
- Action ·
- Personnes physiques ·
- Ressort ·
- Mise en état ·
- Physique ·
- Adresses
- Enfant ·
- Parents ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Famille ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Huissier de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.