Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 oct. 2024, n° 24/03025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél :
M. [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DU TJ DE [Localité 6] EN RAISON DE SON INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION
Réf. : N° RG 24/03025 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z33I
P.J : Ordonnance du 31/10/2024
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête en raison de l’incompétence du TJ de [Localité 6].
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 12/11/2024
Madame [E] [Y]
Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Minute n° :
Réf. : N° RG 24/03025 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z33I
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE REQUETE
EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE [Localité 6]
Nous, Mme [G] [H], président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, le tribunal judiciaire de Lyon dispose de compétences particulières dans le cadre des litiges suivants :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail..
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Vu la requête adressée par M. [O] [P] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.
DECISION
En l’espèce, le tribunal constate que l’objet de la requête de M. [O] [P] est en rapport avec aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par [O] [P], le 02 Octobre 2024.
DISONS que [O] [P] devra saisir le Tribunal Administratif de LYON sis [Adresse 1].
DISONS que cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.
Fait à [Localité 6], le 31 Octobre 2024
Mme [G] [H]
Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Charges
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Ordonnance de référé
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Mission ·
- Ordonnance sur requête ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Litige ·
- Juge ·
- Service civil
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Poste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Expertise médicale ·
- Équité ·
- Demande ·
- Véhicule ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Contestation ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Consultant ·
- Comparution ·
- Gauche ·
- Recours administratif ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Incapacité
- Associations ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Indemnités journalieres ·
- Pièces ·
- Expertise ·
- Sursis à statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Accès ·
- Pierre ·
- Bruit ·
- Climatisation ·
- Valeur ·
- Trouble ·
- Nuisances sonores ·
- Acoustique ·
- Installation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Prix de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Taux légal ·
- Restitution ·
- Acheteur ·
- Demande
- Déchet ·
- Forfait ·
- Métropole ·
- Redevance ·
- Collecte ·
- Établissement ·
- Titre ·
- Service public ·
- Hebdomadaire ·
- Calcul
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.