Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.
[…] Vu les articles L 5135-1 et suivants du code du travail, […] Vu les articles L.5135-2 et suivants du code du travail ; […] L'article D. 5135-6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2. […] L'article L. 5135-3 du code du travail énonce : « le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. […] Selon l'article L. 5135-7 du code du travail, […] pour occuper un emploi saisonnier défini au 3º de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
[…] selon l'article L. 5135-3, la période de mise en situation en milieu professionnel n'est pas rémunérée ; […] Selon l'article L. 5135-7 du code du travail, aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
[…] L'article D. 5135-2 du code du travail prévoit que la convention en cause comporte notamment les indications suivantes : […] L'article L. 5135-3 du code du travail énonce : « Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. […] L'article L. 5135-7 du code du travail précise toutefois qu': « Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, […] pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail» et, […]
Plusieurs articles du code du travail encadrent ces mises en situation. L'article L. 5135-3 prévoit ainsi que le salarié ou demandeur d'emploi ne soit pas rémunéré par la structure qui l'accueille. […]
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