Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article L5135-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Il n'est ici pas démontré que la société aurait eu recours à la convention tripartite prévue par l'article L 5135-3 du code du travail pour échapper aux obligations sus visées. La preuve n'est pas rapportée de ce que la convention tripartite signée le 13 février 2015 constituait en réalité la période d'essai du contrat de travail objet de l'offre d'emploi versée par la salariée portant sur un poste d'ouvrier qualifié incompatible avec les compétences de M me X et la date est inconnue.
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- Bâtiment·
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- Ags·
- Homme·
- Paiement·
- Contrats·
- Jugement
[…] Le Select à Madame [D] pour la période du 31 août au 4 septembre 2015 conformément aux dispositions de l'article L5135-3 du code du travail. […]
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- Durée·
- Pôle emploi·
- Employeur·
- Milieu professionnel·
- Sous astreinte·
- Titre·
- Emploi·
- Travail dissimulé·
- Demande
3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 novembre 2019, n° 17/02548
[…] Or, selon l'article L.5135-1 du code du travail, les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel ; 3° Soit d'initier une démarche de recrutement.
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- Employeur·
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- Milieu professionnel·
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- Licenciement·
- Faute grave·
- Absence·
- Sociétés
Plusieurs articles du code du travail encadrent ces mises en situation. L'article L. 5135-3 prévoit ainsi que le salarié ou demandeur d'emploi ne soit pas rémunéré par la structure qui l'accueille. […]
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