Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette application du droit national ne demeure cependant possible que pour » tous les points non traités par l'accord « , conformément aux stipulations de l'article 9. Dès lors qu'un ressortissant marocain sollicite une admission au séjour pour exercer une activité salariée, il ne peut utilement invoquer les dispositions générales du droit commun. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se trouve ainsi écarté au profit des règles spécifiques de l'accord. […] La cour précise que » les ressortissants marocains peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 « pour ce fondement spécifique non traité par l'accord. […]
Lire la suite…En avril 2025, 10 associations avaient saisi le Conseil d'État pour dénoncer les dysfonctionnements "massifs et récurrents" de l'#ANEF, cette plateforme de service public obligatoire depuis 2021 pour renouveler les titres de séjour des étrangers de France. Selon le député du Le Parti socialiste (PS) Arthur Delaporte, […] la formation plénière de la cour administrative d'appel de Paris s'est réunie, notamment pour s'interroger sur les critères d'appréciation, devant les juridictions administratives, de l'éligibilité d'un étranger au cadre d'admission exceptionnelle par le travail prévu à l'article […] L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles L. 432-1-1 et L. 412-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ;
[…] 1. M. B A, ressortissant égyptien né le 15 mars 1995 à Dakahliya (Egypte) a sollicité, le 20 septembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. […] Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] * sa demande aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'admission exceptionnelle au séjour,
La question centrale portait sur la légalité du refus préfectoral au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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