Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France Travail ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article.
1. Information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de formation professionnelle des demandeurs d'emploi #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 15 mai 2017
2. Information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de formation professionnelle des demandeurs d'emploi #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 15 mai 2017
3. Loi « Avenir professionnel » : le CPF et la formationAccès limité
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1. CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-146
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 et L. 6353-10 ; […]
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