Article L2325-47 du Code du travail

Article L2325-46

Article L2325-48

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Le comité d'entreprise fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité d'entreprise relevant de l'article L. 2325-45, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50, s'il s'agit d'un comité d'entreprise relevant de l'article L. 2325-46.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l'article 32 de la présente loi s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Organisation, formation, réunions : tout savoir sur le fonctionnement du CSEAccès limité

EFL Actualités · 1 février 2018

2. Les nouvelles obligations des Comités d'Entreprise en matière de comptabilité

www.ellipse-avocats.com · 26 mars 2014

(Article L. 2325-45 II du Code du travail nouveau) Ils devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. […] (Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau) Ils seront approuvés en réunion plénière qui devra porter exclusivement sur ce sujet et faire l'objet d'un procès-verbal. […] Un rapport qualitatif devra être établi : Le comité d'entreprise doit fournir des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. […] Il sera établi selon des modalités prévues par son règlement intérieur (articles L. 2325-47 et L. 2325-50 du Code du travail modifiés). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 30 mars 2023, n° 22/00405Infirmation

[…] « Vu les articles L.2325-43, D.2325-14, L.2323-1 et L.2327-15 du code du travail, […] L'article L. 2325-45 du code du travail applicable au comité d'entreprise dans l'attente de la mise en place du comité social économique, désormais numéroté L. 2315-64 du code du travail disposait : […] L'article L. 2325-47 du code du travail (désormais L.2315-66) précisait que :

2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mars 2022, n° 21/04606Confirmation

[…] C . E . C S E D E L ' E T A B L I S S E M E N T I L E D E F R A N C E D E L A S O C I E T E P O U R L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE […] Il rappelle les obligations en matière de comptabilité et de conservation des pièces applicables aux CSE ayant un budget inférieur à 153 000 euros, consistant avant le 1er janvier 2015, à établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière (ancien article R. 2323-37 du code du travail), obligations qui ont été renforcées à compter du 1er janvier 2015 en application des dispositions des anciens articles L. 2325-46, L. 2325-47, L. 2325-49, L. 2325-50, L.2325-51, L.2325-56 du code du travail et du règlement ANC n° 2015-02 du 2 avril 2015.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).