Article L2325-48 du Code du travail

Article L2325-47

Article L2325-49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Lorsque l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité d'entreprise établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l'article L. 233-18 du code de commerce.
Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l'article 32 de la présente loi s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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1. L’obligation comptable du comité d’entreprise.

Village Justice · 28 août 2015

Le code du travail en son article R 2323-37 du code du travail se bornait à exiger « A la fin de chaque année (…) un compte-rendu détaillé de sa gestion financière (…) des ressources (…) et des dépenses. […] Les nouveautés. […] Se conformer aux exigences comptables de l'article L 123-12 du code du commerce. […] Le législateur en ses articles L 2325-46 et 47 du code du travail a souhaité cantonner dans cette catégorie les comités d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 euros. […] Les grands comités d'entreprise devront en vertu des articles L 2325-48 à 54 du Code du travail : Établir une comptabilité selon les règles de droit commun. Établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, […]

2. L'obligation comptable du comité d'entreprise. Par Gilles Courtois, Juriste.

village-justice.com · 28 août 2015

3. Base de données juridiques

weka.fr

-L'article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, […] entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Article 32 I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. […] L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, […] Art. L2325-34-3, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-34-4, Art. L2325-49, […] toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, […]

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