Article L233-18 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-3, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-3 (Ab)

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.
Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
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Commentaires


1IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Définitions prévues à l'article 205 B du CGI
BOFIP · 9 février 2022

Ce groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce (C. com.) […] , ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com..

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2IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges…
BOFIP · 13 mai 2020

code de commerce (C. com.) […] Consolidation selon les normes comptables nationales […] Aux termes de l'article L. 233-18 du C. com. […]

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3IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières…
BOFIP · 13 mai 2020

Ce groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce (C. com.), ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com.

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mars 2015, n° 2013J01252

[…] Monsieur X A-I et Monsieur C Z fondent leurs demandes sur :  les articles L 313-10 et 341-4 du code de la consommation,  les articles 2288 et suivants du code civil,  l'article L 233-18 du code de commerce,  la nullité du contrat de prêt, pour défaut de signature du gérant, entrainant la nullité des cautions,  la nullité des cautions pour cause d'obligation cautionnée non définie,  la disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus,  la responsabilité de la banque dans l'absence de poursuites au titre du nantissement de fonds de commerce,  l'absence d'information annuelle des cautions entrainant l'application du taux d'intérêt légal.

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2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00886
Infirmation partielle

[…] En outre, M. B C dont l'appelante souligne qu'en sa qualité de gérant de la société LAS, il est seul habilité en vertu de l'article L 233-18 du code du commerce à la représenter à l'égard des tiers, était en copie de ces messages adressés par son directeur général adjoint à ce qu'il convient d'appeler, conformément à l'objet des courriels ci-dessus rappelé, 'un fournisseur', en l'espèce la société C ET SI.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-10.041, Inédit
Cassation

[…] Monsieur Y… ne pouvait donc être désigné, en application de l'article L. 233-18 du code de commerce, comme le représentant de la société MORIS IMMOB puisqu'il n'avait aucun pouvoir, même spécial, pour représenter la société dans une action en justice ;

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