Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 2 () JORF 22 décembre 2004
Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
N° 499773 – Mutuelle Générale 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 4 juin 2025 Lecture du 13 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette QPC pose une question très spécifique de comptabilité, qui emporte, néanmoins, des effets non négligeables pour l'imposition des entreprises d'assurance à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En vertu de l'article 1586 sexies du CGI, cette imposition est assise sur la valeur ajoutée, calculée par référence aux éléments comptables. Pour les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises …
Lire la suite…N° 24PA01659 SAS Kelenn Finance Audience du 2 mai 2025 28 février 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La reprise e ré-audiencement de l'affaire Lors de l'audience du 28 février 2025, nous avons tenté de convaincre votre Cour de ce que la définition du groupe à prendre en considération pour déterminer le ratio d'endettement, dans le cadre de lutte contre la sous-capitalisation de l'article 212-II, du code général des impôts, devait offrir pour la société redressée la possibilité de justifier de l'application des dispositions de l'article L. 233-19 du code de commerce …
Lire la suite…[…] Si en principe seul le gérant d'une société à responsabilité limitée est habilité à agir en son nom à l'égard des tiers en application de l'article L 233-18 alinéa 5 du code de commerce, il est admis que la société peut être valablement engagée avec un tiers sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute pouvant lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L233-18 du Code de Commerce, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus dans ses rapports avec les tiers, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés, pour agir en toute circonstance dans l'intérêt de la société. […] l […] 18
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure avocats, […] C se prévaut de sa qualité de gérant salarié de la SARL SFS, alors que les dispositions précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ne permettent pas d'infliger une amende à un salarié. Toutefois, si les dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale assimilent le gérant d'une SARL à un salarié, ce n'est qu'au regard de la législation sociale, alors que les dispositions de l'article L. 233-18 du code de commerce, quant à elles, […]
N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …
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