Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations / Section 1 : Missions
Article L6333-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] la gestion et le contrôle des abondements en droits complémentaires associés aux ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Commission·
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2201242
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. () ». […]
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