Article L1233-57-10 du Code du travail
Article L1233-57-9Article L1233-57-11
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

NOTA

Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.

Commentaire • 1

1. Recherche d’un repreneur : loi Florange
sancy-avocats.com

L'obligation pèse sur l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire celle qui doit proposer un congé de reclassement : les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et les entreprises appartenant à un groupe qui emploie au total au moins 1 000 salariés, dans les conditions de ce texte (C. trav. art. L. 1233-57-9 ; C. trav. art. L. 1233-71). […] notamment par une société coopérative de production, et le droit des représentants du personnel de recourir à un expert (C. trav. art. L. 1233-57-10). 2.2. […] L. 1233-57-15). […] ou l'annulation de la décision par le tribunal administratif, saisi dans un délai de 2 mois (C. trav. art. L. 1235-7-1). […]

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Décisions • 16

1. Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 30 mai 2022, n° 455276Rejet

[…] Par un arrêt n° 21DA00593 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions et autres centre de jugement. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Conduent Business Process Solutions la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au regard des obligations que font peser sur l'employeur les dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-57-10 du code du travail pour permettre aux représentants du personnel d'émettre leur avis en connaissance de cause ;

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2. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 3 février 2022, n° 18/02272Infirmation partielle

[…] -un projet de licenciement collectif pour motif économique visant 83 salariés et le plan de sauvegarde de l'emploi renvoyant aux articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du code du travail, […] L'article L. 1233-57-10 du code du travail, […] actions détaillées à l'article L. 1233-57-14 une fois ceux-ci dument informés dudit projet, […] D-E F un préjudice distinct de celui lui ouvrant droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 1235-16 du code du travail en cas d'annulation de la décision administrative d'homologation, […] et après infirmation du jugement entrepris, il convient de la condamner à lui payer la somme de ce chef de 10 000 € majorée des intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 21DA00593, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : » En l'absence d'accord collectif (…) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 123324-4, après avoir vérifié (…) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (…) ". […] Aux termes de l'article L. 1233579 du code du travail, […] l'entreprise « réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30. » Aux termes de l'article L. 1233-57-10 de ce code, […] et notamment des documents d'information des 12 février, 10 et 18 juin 2020 précités, […]

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Document parlementaire • 0

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