Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
Il indique notamment :
1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.
[…] Par un arrêt n° 21DA00593 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions et autres centre de jugement. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Conduent Business Process Solutions la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au regard des obligations que font peser sur l'employeur les dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-57-10 du code du travail pour permettre aux représentants du personnel d'émettre leur avis en connaissance de cause ;
[…] 'fixer et limiter les dommages-intérêts au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail à la somme de 10 797,16 € bruts équivalant à 6 mois de salaires, […] L'article L. 1233-57-10 du code du travail, […] fait obligation à l'employeur d'indiquer aux représentants élus du personnel notamment : « 2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur », actions détaillées à l'article L. 1233-57-14 une fois ceux-ci dument informés dudit projet, […] L'article L. 1233-57-3 du code du travail précise que l'autorité administrative homologue le document unilatéral après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, […]
[…] En l'absence d'accord collectif (…) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L . 123324-4, […] puis une seconde version en date des 10 et 18 juin 2020 (livres II et I). […] l'information communiquée sur les raisons économiques du projet de restructuration de la société Conduent Business Process Solutions et sur son périmètre d'application était suffisamment claire et précise au regard des obligations que font peser sur l'employeur les dispositions précitées des articles L. 1233 -31 et L. 1233-57-10 du code du travail […]