Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
Il indique notamment :
1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.
[…] Par un arrêt n° 21DA00593 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions et autres centre de jugement. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Conduent Business Process Solutions la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au regard des obligations que font peser sur l'employeur les dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-57-10 du code du travail pour permettre aux représentants du personnel d'émettre leur avis en connaissance de cause ;
[…] -un projet de licenciement collectif pour motif économique visant 83 salariés et le plan de sauvegarde de l'emploi renvoyant aux articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du code du travail, […] L'article L. 1233-57-10 du code du travail, […] actions détaillées à l'article L. 1233-57-14 une fois ceux-ci dument informés dudit projet, […] D-E F un préjudice distinct de celui lui ouvrant droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 1235-16 du code du travail en cas d'annulation de la décision administrative d'homologation, […] et après infirmation du jugement entrepris, il convient de la condamner à lui payer la somme de ce chef de 10 000 € majorée des intérêts au taux légal partant du présent arrêt.
[…] Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : » En l'absence d'accord collectif (…) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 123324-4, après avoir vérifié (…) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (…) ". […] Aux termes de l'article L. 1233579 du code du travail, […] l'entreprise « réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30. » Aux termes de l'article L. 1233-57-10 de ce code, […] et notamment des documents d'information des 12 février, 10 et 18 juin 2020 précités, […]
L'obligation pèse sur l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire celle qui doit proposer un congé de reclassement : les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et les entreprises appartenant à un groupe qui emploie au total au moins 1 000 salariés, dans les conditions de ce texte (C. trav. art. L. 1233-57-9 ; C. trav. art. L. 1233-71). […] notamment par une société coopérative de production, et le droit des représentants du personnel de recourir à un expert (C. trav. art. L. 1233-57-10). 2.2. […] L. 1233-57-15). […] ou l'annulation de la décision par le tribunal administratif, saisi dans un délai de 2 mois (C. trav. art. L. 1235-7-1). […]
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