Article L2323-26-1 B du Code du travail
Article L2323-26-1 A
Article L2323-21
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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