Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
[…] définis à l‘article L 4625 -1 du code du travail . 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; Distinction Service de santé au travail principal et service de santé au travail de proximité L » article D 4625 -24 du code du travail définit ces notions. Le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal. […] D. 4625 -26 du code du travail : « L'employeur peut […]
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