Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice / Section 2 : Actions en justice
Article L8223-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
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Décisions • 4
[…] * 39 504,39 € brut à titre de rappel de salaire, congés inclus, * 17 415,58 € net au titre du repos compensateur non pris, * 19 722,18 € net au visa de l'article L. 8223-4 du Code du travail, — condamner la société Meny Automobile entiers dépens ainsi qu'à 4 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant le dernier état de ses conclusions, déposées sur RPVA le 7 février 2018, le société Meny automobile demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 25 avril 2017.
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[…] *Indemnité pour travail dissimulé (L8223-4 du code du travail) 6 mois (2713.83 x 6)': 16282.98 euros, […] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 17 octobre 2016, n° 15/08507
[…] du Règlement de Rome I n° 593/2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles du 17 juin 2008, de la Directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services du 16 décembre 1996, de la Directive 2014/67 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectués dans le cadre d'une prestation de services du 15 mai 2014, des articles L. 2132-3, L. 2262-4, L. 2262-11, L. 8223-4, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail et 1108 du Code civil, demandent au tribunal de :
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