Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] 18 € par mois ; qu'il n'y a pas lieu en revanche, comme le prétend l'employeur, d'appliquer la minoration de 10 % prévue par l'article 5 alinéa 3 pendant une période maximale de six mois des lors que cette période était expirée en décembre 2011 ; […] X doit être indemnisé en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'au regard notamment de sa courte ancienneté (9 mois), […] Que le conseil de prud'hommes a justement considéré que le caractère intentionnel de l'omission était établi et alloué au salarié l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L 8223-3 du code du travail ; que toutefois, […]
[…] Par infirmation du jugement entrepris, la S.A.R.L. CEBAC sera condamnée à payer à Monsieur I Z, la somme de 14.938,80 € au titre du travail dissimulé par application des dispositions des articles L 8221-3 et L 8223-3 du code du travail.
[…] *dit que la relation contractuelle n'est pas 'entâchée' des dispositions des aticles L 8223-1 et L 8223-3 du code du travail, […] — 30 000€ à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail outre intérêts à compter de la notification du jugement, […] S'agissant de la vente de journées de formation, il convient de surseoir à statuer comme il sera fait ci après pour la question du travail dissimulé, le manquement invoqué à ce titre étant en lien avec la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail sollicité à l'endroit des deux sociétés SAS JDC et société CTPV Formation.