Article R4624-50 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Fiche d’entreprise : obligation, modèle et mise en place
CSE guide · 13 juillet 2023

(Articles R4624-46 du Code du travail à R4624-50 du Code du travail) est un document obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE, depuis 2006. La fiche d'entreprise est un document qui détaille les engagements de l'employeur en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels. […] La fiche d'entreprise d'une société est consultable par tout intervenant concerné par la santé au travail : Médecine du travail Inspecteur du travail Caisse régionale d'assurance maladie CSSCT (ex-CHSCT) : obligation de présenter au CSE la fiche d'entreprise pour les entreprises de + de 50 salariés La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]

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Décisions3

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 27 mai 2022, n° 18/12740Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, R. 4624-18 à R. 4624-21, R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'». […] En revanche, la procédure de constatation de l'inaptitude à l'issue de deux examens médicaux réalisés après la reprise du salarié, telle qu'elle résulte des articles R.'4624-22 et R. 4624-31, dans leur version issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, ne sont pas applicables aux gens de mer conformément à l'article 15 du décret du 3 décembre 2015.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 décembre 2022, n° 21/06723Infirmation

[…] Il résulte de la fiche entreprise établie par la médecine du travail en application des articles R.4624-46 à R.4624-50 du code du travail, portant la date de visite du 10 janvier 2018, la mention selon laquelle 'l'escalier vers le sous-sol est très abrupt, rappeler aux salariés de se tenir à la main courante, […] Rappelle qu'aux termes de l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale, les frais liés à une nouvelle expertise sont mis à la charge de la partie ou des parties qui succombent à moins que la cour, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie;

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3CAA de PARIS, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA02269, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La fiche d'entreprise, document obligatoire pour toutes les entreprises devant être élaboré sous la responsabilité du médecin du travail en application des articles R. 4624-46 à R. 4624-50 du code du travail en vue de recenser les risques, notamment biologiques, auxquels sont exposés les salariés et les mesures ayant vocation à les réduire et le document unique d'évaluation des risques professionnels qui doit être rédigé par l'employeur en application des dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail mentionnaient dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée, le port de blouses ou de tabliers pour les salariés. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).