Article R4624-50 du Code du travail
Article R4624-49Article R4624-55
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 2

1. Fiche d’entreprise : obligation, modèle et mise en place
CSE guide · 13 juillet 2023

(Articles R4624-46 du Code du travail à R4624-50 du Code du travail) est un document obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE, depuis 2006. La fiche d'entreprise est un document qui détaille les engagements de l'employeur en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels. […] La fiche d'entreprise d'une société est consultable par tout intervenant concerné par la santé au travail : Médecine du travail Inspecteur du travail Caisse régionale d'assurance maladie CSSCT (ex-CHSCT) : obligation de présenter au CSE la fiche d'entreprise pour les entreprises de + de 50 salariés La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]

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2. Fiche d’entreprise : obligation, modèle et mise en place
CSE guide · 13 juillet 2023

(Articles R4624-46 du Code du travail à R4624-50 du Code du travail) est un document obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE, depuis 2006. La fiche d'entreprise est un document qui détaille les engagements de l'employeur en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels. […] CSSCT (ex-CHSCT) : obligation de présenter au CSE la fiche d'entreprise pour les entreprises de + de 50 salariés. […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 27 mai 2022, n° 18/12740Infirmation partielle

[…] L'article 13 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation prévoit que, pour l'application des articles'L. 4624-1,'L. 4624-2'et'L. 4624-3'du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail prévoit que, […] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, […] R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'».

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[…] Il est prévu dans toute entreprise une fiche d'entreprise conformément aux articles R 4624-46 et R 4624-50 du code du travail et dont le modèle est prévu par un arrêté du arrêté du 29 mai 1989 (pris en application de l'article R. 241-41-3 (devenu R 4624-50) du code du travail et fixant le modele de la fiche d'entreprise et d'etablissement etablie par le medecin du travail, JO 8 juin 1989, p. 7112).

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 décembre 2022, n° 21/06723Infirmation

[…] Il résulte de la fiche entreprise établie par la médecine du travail en application des articles R.4624-46 à R.4624-50 du code du travail, portant la date de visite du 10 janvier 2018, la mention selon laquelle 'l'escalier vers le sous-sol est très abrupt, rappeler aux salariés de se tenir à la main courante, un coussin anti-choc sur la partie saillante du plafond en milieu d'escalier amortirait en cas de choc. […] Rappelle qu'aux termes de l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale, les frais liés à une nouvelle expertise sont mis à la charge de la partie ou des parties qui succombent à moins

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Document parlementaire • 0

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