Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 1 : Fiche d'entreprise
Article R4624-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
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[…] La fiche d'entreprise, document obligatoire pour toutes les entreprises devant être élaboré sous la responsabilité du médecin du travail en application des articles R. 4624-46 à R. 4624-50 du code du travail en vue de recenser les risques, notamment biologiques, auxquels sont exposés les salariés et les mesures ayant vocation à les réduire et le document unique d'évaluation des risques professionnels qui doit être rédigé par l'employeur en application des dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail mentionnaient dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée, le port de blouses ou de tabliers pour les salariés. […]
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[…] Il résulte de la fiche entreprise établie par la médecine du travail en application des articles R.4624-46 à R.4624-50 du code du travail, portant la date de visite du 10 janvier 2018, la mention selon laquelle 'l'escalier vers le sous-sol est très abrupt, rappeler aux salariés de se tenir à la main courante, un coussin anti-choc sur la partie saillante du plafond en milieu d'escalier amortirait en cas de choc. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 27 mai 2022, n° 18/12740
[…] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, R. 4624-18 à R. 4624-21, R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'».
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