Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article […] R. 4624-31 du code du travail Inapte au poste d'assistante juridique dans l'entreprise C à Vemeuil sur Seine, […] Danger grave et immédiat si repris, art R.4624-41 du code du travail. Inapte au poste d'assistante juridique dans l'entreprise C à Verneuil sur Seine.
[…] — vu l'avis d'incapacité et d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise établi par le médecin du travail le 23 novembre 2011 le concernant et, ce, au visa de l'article R.4624-41 du code du travail , […] — vu les articles R.1455-6 et 7 du code du travail , […] Considérant qu'il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive le 23 novembre 2011, avec effet immédiat , en application des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, dispensant l'intéressé d'une deuxième visite médicale pour constater son inaptitude;
[…] bruts, aux fins de l'exécution provisoire du jugement prévue à l'article R. 1454-28 du code du travail, […] Elle conteste l'interprétation, par l'employeur, de l'article R. 4624-21 du code du travail (ancien) estimant que cet article ne restreint pas son champ d'application aux arrêts pour accident du travail d'une durée de 8 jours continus et estime que ce texte s'applique en raison de ses absences répétées caractérisées par ses 21 arrêts de travail consécutifs à son accident du travail pour raison de santé. […] La société fait valoir que selon l'article R. 4624-41 du code du travail (ancien), en présence d'un arrêt de travail pour accident du travail, […]