Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions.
[…] En effet, après un arrêt maladie prolongé, vous avez été soumise à une visite médicale de reprise le 10 mai dernier au terme duquel le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste de Secrétaire Juridique, en procédure unique, en visant la notion de danger immédiat : « Inaptitude au poste en procédure unique. Danger grave et immédiat si reprise, art. R. 4624-31 du code du travail Inapte au poste d'assistante juridique dans l'entreprise C à Vemeuil sur Seine, […] 'Inaptitude au poste en procédure unique. Danger grave et immédiat si repris, art R.4624-41 du code du travail. Inapte au poste d'assistante juridique dans l'entreprise C à Verneuil sur Seine. […] Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
[…] — vu l'avis d'incapacité et d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise établi par le médecin du travail le 23 novembre 2011 le concernant et, ce, au visa de l'article R.4624-41 du code du travail , […] — vu les articles R.1455-6 et 7 du code du travail , […] Considérant qu'il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive le 23 novembre 2011, avec effet immédiat , en application des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, dispensant l'intéressé d'une deuxième visite médicale pour constater son inaptitude;
[…] — dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 235 euros bruts, aux fins de l'exécution provisoire du jugement prévue à l'article R. 1454-28 du code du travail, […] La société fait valoir que selon l'article R. 4624-41 du code du travail (ancien), en présence d'un arrêt de travail pour accident du travail, la visite médicale de reprise n'est obligatoire que si la durée de l'arrêt était d'au moins huit jours ; que l'arrêt de travail considéré, compris entre le 25 juin 2012 et le 1 er juillet […] L'article R. 4624-21 a été modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1 er juillet 2012 (cf. article 3 du décret).