Article R4624-41 du Code du travail
Article R4624-40Article R4624-41-1
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 11/05139Infirmation partielle

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article […] R. 4624-31 du code du travail Inapte au poste d'assistante juridique dans l'entreprise C à Vemeuil sur Seine, […] Danger grave et immédiat si repris, art R.4624-41 du code du travail. Inapte au poste d'assistante juridique dans l'entreprise C à Verneuil sur Seine.

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2. Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 12/06116Infirmation partielle

[…] — vu l'avis d'incapacité et d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise établi par le médecin du travail le 23 novembre 2011 le concernant et, ce, au visa de l'article R.4624-41 du code du travail , […] — vu les articles R.1455-6 et 7 du code du travail , […] Considérant qu'il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive le 23 novembre 2011, avec effet immédiat , en application des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, dispensant l'intéressé d'une deuxième visite médicale pour constater son inaptitude;

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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 22 mai 2019, n° 17/00952Infirmation

[…] bruts, aux fins de l'exécution provisoire du jugement prévue à l'article R. 1454-28 du code du travail, […] Elle conteste l'interprétation, par l'employeur, de l'article R. 4624-21 du code du travail (ancien) estimant que cet article ne restreint pas son champ d'application aux arrêts pour accident du travail d'une durée de 8 jours continus et estime que ce texte s'applique en raison de ses absences répétées caractérisées par ses 21 arrêts de travail consécutifs à son accident du travail pour raison de santé. […] La société fait valoir que selon l'article R. 4624-41 du code du travail (ancien), en présence d'un arrêt de travail pour accident du travail, […]

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