Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 7331-1 du code du travail : « Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] Aux termes de l'article L. 7332-2 du code du travail : « La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, […] Aux termes de l'article L. 7332-5 du même code : « La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé. ». […]
[…] [L] [A] […] Dans ses dernières conclusions du 5 novembre 2021, la société Axa France, assureur de la société Coop & Bat demande à la cour de : […] L'article L7332-5 du code du travail dispose que 'la coopérative d'activité et d'emploi est responsable vis à vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé'.
[…] Vu l'article L.7332-5 du Code du Travail, Vu les articles 1134 ET 1154 du Code Civil, Vu l'acoord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963, […] Que la saisine du Tribunal des Prud'hommes concerne la demande de requalification du statut de mandataire non salarié selon l'article L.7322.2 anciennement art L.782.1 du Code du travail. […] 2012J00736 – 1407000020/5