LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2014 |
|---|---|
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L1451-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Commentaires
Au JO de ce jour est publiée la loi confirmant l'entrée dans le code du travail de la « prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ». Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les dispositions qui vont entrer en vigueur demain 3 juillet 2014, ainsi qu'un rappel des principales notions de ce cas de rupture très particulier du contrat de travail. Prise d'acte : les prud'hommes devront statuer dans un délai d'un mois ¶ La loi publiée au JO de ce jour précise qu'en cas de rupture du contrat de travail par le salarié et de saisine du Conseil de prud'hommes …
Lire la suite…En cas de prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'importantes conséquences financières en découlent, ce que notre fiche pratique vous présente en détails. Versement indemnité licenciement ¶ Lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit alors obtenir le paiement de l'indemnité de licenciement. Nota : l'ancienneté prise en compte est celle constatée à la prise d'acte. Cour de cassation du 28/09/2011 Pourvoi n° 09-67510 Pas de lettre de licenciement ¶ Quand bien même la prise …
Lire la suite…Décision
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-12.601, Inédit
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M me MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° K 20-12.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Vorwerk France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-12.601 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de …
Lire la suite…- Objectif·
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Quelques rappels ¶ Lorsqu'un licenciement est réputé prononcé « sans cause réelle et sérieuse » ; Si l'employeur ou le salarié refuse la réintégration ; Les Conseils de prud'hommes ont alors l'obligation d'appliquer le« barème des indemnités prud'homales» fixé par ordonnance n°2017-1387. Ce barème s'applique également en cas de : Résiliation judiciaire du contrat de travail ; Prise d'acte pour des griefs reconnus fondés. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 Article …
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