LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2014 |
|---|---|
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 42
Décisions • 5
—
[…] contrat de travail et indique qu'au terme de l'article L. 1451-1 du code travail issu de la loi 2014-743 du 1 er juillet 2014, ces demandes sont directement portées devant le bureau de jugement qui doit statuer dans le mois de sa saisine.
Rejet —
[…] 2) d'enjoindre au conseil des prud'hommes de Toulon de délivrer une date d'audience compatible avec les textes de loi, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir d'un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
—
[…] Il souligne l'urgence qu'impose le traitement des demandes de requalification de prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail et qu'au terme de l'article L. 1451-1 du code travail issu de la loi 2014-743 du 1 er juillet 2014, ces demandes sont directement portées devant le bureau de jugement qui doit statuer dans le mois de sa saisine.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L1451-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
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