Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
[…] 06 NOVEMBRE 2020 […] au vu des plannings produits, son recrutement ne pouvait être fait en contrat à durée déterminée, ni par application de l'article L7332-6 2° du code du travail par YOOPALA SERVICES qui n'est pas une association à but non lucratif. […] Madame Z A invoque également l'absence de motif du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, d'autant que la prestation de travail s'est poursuivie après le terme (prévu au 3 mars 2016 ) sans qu'aucun avenant ne soit signé, […] à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L7232-6 ', à savoir le 'recrutement de travailleurs pour les mettre, […]