Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-935 du 20 août 2014 - art. 1
1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
[…] — Ont pour objet selon l'article L6313-3 du code du travail de : […] 26- L'article 6353-3 du code du travail prévoit que 'Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. […] 27- L'article 6353-4 du même code indique que 'le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
[…] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de Me [D] [K], Commissaire de justice à [Localité 4], par acte en date du 2 juillet 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) […] Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que le contrat conclu par Madame [M] avec la société Iso set est intitulé « contrat de formation professionnelle » et contient une référence expresse à l'article L 6353-4 du code du travail. […] A ce titre, le premier juge a observé que la société Iso Set s'est bornée à produire les annexes 1, 3, 4, 5, 6, […] L'article 6353-3 du code du travail dispose :
[…] en conséquence, retenu à tort que cette formation relevait nécessairement des dispositions des articles L 6353-3 et suivants du code du travail imposant, lorsqu'une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais et avant toute inscription définitive ou tout règlement, […] L'article L 6353-4 du code du travail dispose quant à lui que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise à peine de nullité : […] 3° les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, […]
La réglementation des métiers de la formation et du conseil En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…