[…] — elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 6333-7 du code du travail dès lors qu'aucune fraude ne peut lui être imputée, qu'elle n'a pas méconnu les dispositions financières de la plateforme du CPF et que la Caisse des dépôts et consignations invoque des griefs infondés quant aux modalités de dispensation de la formation, à la disparité des prix pour une même action de formation dispensée, à la fixation du prix de l'action de formation en fonction des droits disponibles du stagiaires, à la durée de la formation, aux observations relatives aux offres de formation visant le bilan de compétences ; — la sanction est disproportionnée au regard de l'article R. 6333-6 du code du travail. […] O R D O N N E :

[…] — elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation au regard de l'article R. 6333-7 du code du travail dès lors qu'aucune fraude ne peut lui être imputée, […] à la disparité des prix pour une même action de formation dispensée, à la fixation du prix de l'action de formation en fonction des droits disponibles du stagiaire et à la durée de la formation ;— la sanction est disproportionnée au regard de l'article R. 6333-6 du code du travail. […] Par une ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 22 décembre 2023. […] 7. […]