Entrée en vigueur le 27 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 - art. 1
La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées.
A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.
[…] Selon l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En l'espèce, deux contraintes ont été signifiées à la société 7Speaking le 26 juin 2025, lesdits actes précisant les modalités d'opposition devant le tribunal administratif dans un délai de 15 jours en application des articles L6323-44, R. 6333-7-1 et suivants du Code de travail.
Remarque : ce texte est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (JO, 20 déc.). Une retenue sur les droits inscrits sur le CPF Le nouvel article R. 6333-7-1 du code du travail prévoit que la Caisse des dépôts procède à la mise en recouvrement des sommes indûment utilisées. […] R. 6333-7-2). […]
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