Article D5135-3 du Code du travail
Article D5135-2Article D5135-4
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Commentaire1

1Freins à l'accueil de personnes en situation de handicap en milieu professionnel
M. Philippe Mouiller, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 13 février 2025

En effet, lorsque des jeunes stagiaires RQTH ne sont pas ou plus dans un cursus de formation classique, la réglementation limite leur accueil à un mois, renouvelable une seule fois, dans le cadre d'une « période de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP), et ce « que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue » (article D. 5135-3 du code du travail). Or, souvent, ces personnes nécessitent un rythme de travail aménagé, à temps partiel ou de façon discontinue.

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