Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs fixés conformément au 5° de l'article D. 5135-2 n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède soixante jours sur la même période.
En effet, lorsque des jeunes stagiaires RQTH ne sont pas ou plus dans un cursus de formation classique, la réglementation limite leur accueil à un mois, renouvelable une seule fois, dans le cadre d'une « période de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP), et ce « que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue » (article D. 5135-3 du code du travail). Or, souvent, ces personnes nécessitent un rythme de travail aménagé, à temps partiel ou de façon discontinue.
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