Article D5134-71-3 du Code du travail

Article D5134-71-2

Article D5134-145

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3

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