Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Article D5134-71-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2014

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3

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