Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014 - art. 1
Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :
1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'accomplissement de la mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en fonction des critères de sélection. Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement ;
2° Le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 6121-3 ;
3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée de validité ;
4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus dans l'appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle des candidats.
[…] - la région Bourgogne Franche-Comté a méconnu les articles R. 2181-2, L. 2152-5 et L. 2141-10 du code de la commande publique ; […] Ainsi, l'article R. 6121-1 du code du travail prévoit que : « L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, […] le public concerné ainsi qu'une estimation des éléments quantitatifs caractérisant ces actions ; / 4° Le territoire concerné ; / 5° La nature des partenariats à développer et leur contenu ; […] le cas échéant, les droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la région ». L'article R. 6121-4 dispose que : « Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. […]