Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 7
La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Au sens de l'article L 1262-1 du Code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. […] Lorsque ces conditions sont réunies, l'employeur étranger est tenu d'appliquer aux salariés concernés -quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail- un nombre minimum de règles dont bénéficient les salariés français de la même branche d'activité (article L. 1262-4 du Code du travail). […] R 1263-5). […] décret art. 2, 3° et 3, 2°). […] R 1264-1). […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles R.1263-4-1, R.1263-5 et R.1263-6-1 du code du travail, la déclaration de détachement susmentionnée est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ; lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, […] l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à défaut de preuve contraire, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les rémunérations dues ou versées au salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 6 fois la rémunération mensuelle minimale et sont soumises à l'article L242-1-1 ; la détermination des cotisations dues au réel, […]
[…] décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263 -4- 1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263 -3 et R. 1263 -4 est adressée, […] à l'unité départementale mentionnée à l'article R . 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. […] est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263 -4- 1 et R. 1263-6-1 […]
[…] & 06/10/2017 […] R.1263-4-1, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 1264-1, L. 1264-3, R.8115-1 du Code du Travail, […] 6) A Jörg :
Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1¨du code du travail, […] avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 1263-4-1, […] conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1.Le maître d'ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. […] L'article R. 1262-2 du code du trvail dispose que: " - La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, […]
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