Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6
I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des missions relevant des actions d'inspection de la législation du travail.
Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d'inspection du travail affectés dans les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales.
II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux directeurs d'unités départementales.
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
[…] ces fonctions ; […] Aux termes de l'article R. 8122 -4 du code du travail : » () / Les unités de contrôle infra-départementales, […] En application des articles R. 8122-2 et R. 8122 -6 du même code, […] la section n° 06- 02 -06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble des entreprises et des établissements situés côté impair de l'avenue Simone Veil sur la commune de Nice sur laquelle est implantée l'établissement de la compagnie IBM France. […] Aux termes de l'article R . 2421-12 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative. ». Aux termes des dispositions de l'article R. 8122-2 du même code, dans leur version applicable au litige : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
[…] L'article L.1262-2-1 I du code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du même code, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Aux termes des articles R.1263-4-1, R.1263-5 et R.1263-6-1 du code du travail, la déclaration de détachement susmentionnée est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ; lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […] La reconnaissance d'un « droit à l'erreur » codifié à l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration [43] inspire également ce contrôle de la qualification juridique des faits où l'opportunité de la décision est un élément de sa légalité. […] R 8122-2-II). […]
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