Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
2° Le terme de la mission ;
3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
L'article L.1251-43 du Code du travail précise les mentions obligatoires : motif de recours, terme de la mission, caractéristiques particulières du poste, […] caractéristiques des équipements de protection individuelle, montant de la rémunération avec ses différentes composantes. La jurisprudence a progressivement renforcé ces exigences formelles. […] Cette sanction, prévue par l'article L.1251-40 du Code du travail, peut être prononcée par le Conseil de Prud'hommes saisi par le salarié intérimaire. […] Il convient de noter que la prescription applicable aux actions en requalification est de deux ans à compter du terme de la mission, conformément à l'article L.1471-1 du Code du travail.
Lire la suite…[…] vous devez toucher le même salaire que les autres salariés,dans les mêmes conditions.Il vous faut faire une réclamation en vous basant sur le code du travail. Pour le 13 e mois , […] prèsence ,prorata) article 1251-43 code du travail Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. […] Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, […] notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, […]
Lire la suite…[…] Le salarié explique que durant la relation de travail temporaire et au mépris du principe « à travail égal salaire égal » et des dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 6° du code du travail, il a bénéficié d'une rémunération inférieure à celle de ses collègues engagés de façon pérenne par la société Établissements Ségurel & Fils. […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l=arrêt dans la limite de 6 mois d=indemnités,
[…] Madame L WATRELOT, Conseiller, […] Selon les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail, le contrat de mission de travail temporaire doit être écrit et comporter le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Pour le remplacement d'un salarié, cette mention doit comporter le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.
[…] d'abord, qu'il résulte des articles L. 1251 43 et L. 1251 18, alinéa 1 er , du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 3221 4 [ lire en réalité L.3221-3] du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, […] — l'obligation légale en la matière au visa de l'article L 1251-17 du code du travail est de transmettre le contrat de mission à l'intérimaire dans les deux jours ouvrables, […] — la prime de transfert ne fait pas partie de la rémunération au sens des articles L.1251-18, L.1251-43 et L.3221-3 du Code du travail, […] 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
du plafonnement des dépenses d'intérim susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux résulte des dispositions législatives de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles. 7. […] , […] majoré de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L. 1251-19 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 du code du travail. […] Et cela aboutit à une incompatibilité avec le 6° de l'article L. 1251-43 du code du travail qui assure de l'équivalence en cas de mise à disposition. […]
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