Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
[…] — de juger que les dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-36 du code du travail ont été méconnues, […] — qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L. 1255-9 du code du travail lequel ne vise encore pas l'entreprise de travail temporaire,
[…] vu les articles L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-36, L. 1251-40, L. 1251-41 du code du travail, 9 du code de procédure civile, […] — Dire et juger que la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L. 1255-9 du code du travail lequel ne vise pas l'entreprise de travail temporaire,
[…] — juger qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code du travail est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du Code du travail lequel ne vise que l'entreprise utilisatrice ; […] S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, […] Elle est dûe sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L 1234 ' 9.