Article L1255-9 du Code du travail
Article L1255-8Article L1255-10
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29

NOTA

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaire • 1

1. Responsabilité solidaire de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire - Contrat de travail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 10 décembre 2020
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Décisions • 59

1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00554Infirmation partielle

[…] — de juger que les dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-36 du code du travail ont été méconnues, […] — qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L. 1255-9 du code du travail lequel ne vise encore pas l'entreprise de travail temporaire,

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 octobre 2021, n° 18/20236Confirmation

[…] vu les articles L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-36, L. 1251-40, L. 1251-41 du code du travail, 9 du code de procédure civile, […] — Dire et juger que la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L. 1255-9 du code du travail lequel ne vise pas l'entreprise de travail temporaire,

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 3 juin 2024, n° 21/01255Infirmation partielle

[…] — juger qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code du travail est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du Code du travail lequel ne vise que l'entreprise utilisatrice ; […] S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, […] Elle est dûe sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L 1234 ' 9.

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Document parlementaire • 0

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