Article L1255-12 du Code du travail

Article L1255-11

Article L1255-13

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2022, n° 20/00291Infirmation partielle

[…] en méconnaissance de l'article L1251-5 (264 contrats), faits prévus et réprimés par l'article L1255-3 du code du travail (anciennement L1254-3 du code du travail), infraction prévue par les articles L. […].1, […] L.1255-12 du Code du travail […] L . 1 2 5 5 - 1 2 d u Code du travail […] En outre elles entendaient qu'il soit fait application de l'article 1255-12 du code du travail et demandaient à ce que l'arrêt à intervenir soit publié dans différents journaux. […] 12 […] La citation fait d'ailleurs mention à plusieurs reprises des articles L 1255-3 et L 1255-9 du code du travail prévoyant et réprimant les infractions poursuivies. […] Depuis lors l'article 1255-9 du même code dispose que « Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, […]

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