Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
Principaux textes applicables : Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31 Circulaire n°2015-10 du 11 juin 2015 Rédacteur : L'Equipe Cadres en Mission
Lire la suite…Le Code du travail est donc désormais notamment complété par des articles 1254-1 à 1254-31 Retrouvez l'ordonnance du 2 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2C4742952949E32D7F2996D9CB1709E3.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000030431093&categorieLien=id
Lire la suite…[…] l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. […] Elle soutient que la société Roi [Localité 5] a eu recours à un portage salarié abusif en application des dispositions de l'article 1254 -3 du contrat de travail qui ne sont pas respectées, […] l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a introduit dans le code du travail de nouveaux articles ( articles L.1254 -1 à L.1254-31 […]
[…] Il est réservé selon l'article L.1254-2 du code du travail aux salariés qui justifient 'd'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui leur permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de la prestation et du prix.' […] 'Vu les dispositions des articles L. 1254-1 à L. 1254-31, L. 2262-13 du Code du travail ; […] En application de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
[…] — le portage salarial est défini à l'article L 1254-1 du code du travail, et les dispositions des articles L1254-2, L 1254-22, L 1254-8 et L 1254-21 de ce code sont applicables au présent litige ; […] — le portage salarial est régi par les articles L 1254-1 à L 1254-31 du code du travail, introduits par l'ordonnance du 2/4/2015 publiée au JO le 3/4/2015, et dont les dispositions, d'ordre public, dérogent au droit commun ; […] M-L F J. H
Pour cela, l'entrepreneur devra suivre un processus administratif précis, régenté par un cadre juridique détaillé : articles L.1254-1 à L.1254-31 du Code du travail, relatifs au portage salarial. […]
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