Article R6316-2 du Code du travail

Article R6316-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1

La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 pour une durée de trois ans. Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

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1. TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE • LivvAccès limité

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 9 juillet 2024, n° 2303595Rejet

[…] présent code. ». Selon l'article R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 […]

2. Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2024, n° 2401315Rejet

[…] R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 susvisé, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code, […] O R […]

3. Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2305552Rejet

[…] base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316 -3 du présent code ». Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 précité : « Les prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R.6316-2 de ce code, […] O R […]

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