Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1
[…] présent code. ». Selon l'article R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 […]
[…] R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 susvisé, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code, […] O R […]
[…] à l'article L. 6316 -1 du présent code (…) / 4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ; […] Aux termes de l'article R . 6333-5 dudit code : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, […] la CDC peut : / (…) / – procéder à une vérification du certificat qualité et/ou du contrat conclu entre l'Organisme de formation et un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 du code du travail […]