Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code.
La télémédecine, définie par l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, constitue une pratique exclusivement médicale. […]
Lire la suite…-L'article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-7. […] -Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ; 2° L'article L. 6316-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1. […] -Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, […]
Lire la suite…[…] R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 […]
[…] ». Selon l'article R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 susvisé, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 […]
[…] Il résulte des dispositions du code du travail, et notamment des articles L. 6316-1, L. 6316-2, L. 6316-3, R. 6316-1 et D. 6316-1 et l'annexe de ce dernier article, que les actions de formation doivent faire l'objet d'une certification dont la délivrance est subordonnée à la satisfaction par les organismes de formation de critères au nombre desquels figurent la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. […] Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à la société Vexin conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils s'inscrivent dans la continuité de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui énonce dans l'article L. 6316-1 du Code du Travail que « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, […] un organisme prestataire ayant obtenu sa certification Qualiopi devra faire solliciter un autre organisme certificateur sous six mois. […] Qualiopi devient ainsi un signe officiel de qualité. 19 décembre 2019 : publication de la liste des instances de labellisation reconnues par France Compétences L'article L.6316-2 du Code du Travail et le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 ont prévu la possibilité d'autoriser des instances de labellisation à délivrer la certification Qualiopi. […]
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