Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code.
-L'article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-7. […] -Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ; 2° L'article L. 6316-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1. […] -Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, […]
Lire la suite…L6313-15 Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L265-1 Article 6 I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, […] Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. […] L6316-1 III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, […] Sous-section 2 : Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime , Art. […] Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 […]
[…] ». Selon l'article R. 6316 -8 du code du travail , […] Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 susvisé, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316 -1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 […]
[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 6316 -1 du code du travail , […] dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1 financés par un opérateur de compétences, […] par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L . 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État. » Aux termes de l'article L. 6316-2 du […]
La télémédecine, définie par l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, constitue une pratique exclusivement médicale. […]
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