Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Soutenant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, le salarié invoquait, ensemble, les articles L 1453-9, L 2411-1, 19° et L 2411-24 du Code du travail, relatifs à la protection du défenseur syndical. […] Veille Juridique Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749 Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de servic... […]
Lire la suite…l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L. 2411-24, du 15° de l'article L. 2412-1, de l'article L. 2412-15, du 15° de l'article L. 2413-1, du 12° de l'article L. 2414-1, du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] L. 1411-1 du code du travail). […] Ainsi, l'exercice de sa mission ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail (article L. 1453-9 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / (…) 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; (…) « . Aux termes de l'article L. 2411-24 du même code : » Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. « . […] 24 janvier 2018.
[…] Pourvoi n° B 24-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand il lui appartenait de se placer à la date de la demande de retrait de cette liste effectuée par l'UDFO 29 auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-24, D. 1453-2-5 et R. 1455-6 du code du travail. »
[…] ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 Octobre 2024 puis prorogé à cette date au 31 octobre 2024 […] Il résulte des articles L.1453-9 et L.2411-24 du code du travail que le licenciement d'un défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] La Dieccte de la Réunion n'a informé l'employeur de cette désignation que par courrier du 17 août 2018 rappelant la protection dont bénéficiait à ce titre M. [Z] en matière de licenciement conformément à l'article L.2411-1 du code du travail.
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, […] notamment son président, 15 son directeur général 16 ou son directeur des ressources humaines 17 , ou encore par son directeur financier titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel. 18 9 Indemnité prévue par le dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail. […] Or, l'article L. 2411-24 du code du travail ne prévoit pas la consultation du CSE pour le licenciement d'un défenseur syndical et le code ne le prévoit plus, depuis le 1er janvier 2018, 21 pour les candidats aux élections, […]
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