Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle
Article L1263-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.
Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 10
article L. 4231-1 du code du travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> l'égalité des chances économiques, a introduit des obligations nouvelles en matière de salariés détachés au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail. […] B. – Origine de la QPC et question posée C'est à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 30 mars 2015 précité que la Fédération des promoteurs immobiliers a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 4231-1 du code du travail. […] article L. 4231-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] L'article L1263-3 du code du travail prévoit désormais que lorsque l'inspection du travail constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, aux règles relatives :
Lire la suite…Décisions • 10
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : « Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, […] Aux termes de l'article R. 1263-6 du même code : » Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes :/ (…) / 3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. (). ». Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national () constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 novembre 2021, 19MA01568, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Lors d'un contrôle effectué à compter du 28 octobre 2015, les services de l'inspection du travail ont constaté que trois ressortissants équatoriens détachés par la société de droit espagnol Safor Temporis dans une exploitation agricole du département des Alpes-Maritimes était dépourvus d'autorisation de travail et de séjour en France. Les contrôleurs ont estimé que la procédure de détachement ne pouvait être légalement prise en compte en application de l'article L. 1263-3 du code du travail dans la mesure où la société de travail temporaire exerçait en France une activité habituelle, durable et continue, impliquant qu'elle y immatricule un établissement.
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L. 1262-2-2 du code du travail) ; - Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis d'un salarié détaché avec l'obligation de déclarer un accident du travail et l'obligation d'affichage de la réglementation sur les chantiers (art. L. 1262-4-4 et art. L. 1262-4-5 du code du travail) ; - Possibilité de suspendre une prestation de services internationale notamment en cas de non-respect des droits fondamentaux des salariés (art. L. 1263-3 du code du travail) ; - Création d'une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. […] L. 8291-1 et suivants du code du travail) ; - Sanctions administratives à l'encontre de l'employeur, […]
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