Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
En revanche, la construction peut être détruite si le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative (article 111 de la loi modifiant l'article L480-13 du Code de l'environnement). […] SECURITE AU TRAVAIL Prérogatives de l'inspecteur du travail L'article 261 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le Code du travail. […] Salariés détachés Concernant les salariés détachés, cinq nouveaux articles sont insérés au sein du Code du travail (articles L1263-3 à L1263-7) afin de préciser, notamment, […]
Lire la suite…En revanche, la construction peut être détruite si le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative (article 111 de la loi modifiant l'article L480-13 du Code de l'environnement). […] SECURITE AU TRAVAIL Prérogatives de l'inspecteur du travail L'article 261 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le Code du travail. […] Salariés détachés Concernant les salariés détachés, cinq nouveaux articles sont insérés au sein du Code du travail (articles L1263-3 à L1263-7) afin de préciser, notamment, […]
Lire la suite…[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions du code du travail, seules les stipulations de l'article 3 § 2 a) de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ainsi que celles de l'article 2 et de l'article 3 § 4 de l'arrangement administratif particulier du 7 avril 2000 portant diverses dispositions relatives à l'application de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté de Monaco ; elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail ; […] à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] / 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. « . Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : » Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, […] constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, […]
[…] - le code du travail ; […] 7. Aux termes de l'article L. 1263-7 de ce code prévoit que : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. » Son article R. 1263-1, qui établit la liste de ces documents, précise que : « I.- L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, […]
L'article L. 1262-2-1 IV du Code du travail précise ainsi que « l'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, […] les coordonnées du client final et le lieu de la prestation ; 2° Les formalités préalables au détachement des salariés mis à disposition à accomplir par leur employeur conformément aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; 3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1263-7 du code du travail ; 4° La liste des matières énumérées à l'article L […] . 1262-4 du code du travail ; […]
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