Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.
Cette propagande peut être différenciée par région.
L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.
-Pendant la durée du mandat prévue à l'article L. 23-112-3, […] les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. « Art. L. 23-112-5.-La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative. « Art. L. 23-112-6. […] -Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. […]
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L23-112-1, […] Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, […] Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. […] L243-10-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. […] -Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016. […] L6112-4, Art. […] -Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […]
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