Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 7 (V)
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.
[…] parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L . 2324-22- 1 du code du travail ; […] qu'en de l'article 2314-24-1 du Code du Travail , […] que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail , il y a lieu en application de l'article L2314 -25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M me O… L […]
[…] arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. […] Noël K., Daniel L., Jean H., […] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail, […] après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ».
[…] que, par requête du 24 novembre 2017, […] au lieu d'un homme et une femme, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; […] 2°/ que les dispositions de l'article L.2314-24-1 du code du travail, […] le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail. […] qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L 2314-24-1 du code du travail, […] AUX MOTIFS QUE l'article L 2314-25 du code du travail prévoit en son alinéa 3 que la constatation par le juge, […]
Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. […] mise a disposition). […] Il est soumis a une double exigence de majorite prevue par l'article L. 2314-6 du Code du travail : signature de la majorite des organisations syndicales ayant participe a la negociation, […] du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prevue par la deuxieme phrase du premier alinea des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail entraine l'annulation de l'election de tout elu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, […]
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