Article R7331-3 du Code du travail

Article R7331-2

Article R7331-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution prévisible de son activité économique, les actions individuelles et collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que les besoins d'accompagnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 juin 2022, n° 20/03694Confirmation

[…] articles L.7331-2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code du travail aux fins d'assurer à des entrepreneurs par des sociétés coopératives d'activité et d'emploi un appui à la création d'activités économiques par un hébergement juridique, fiscal et social. […] lequel renvoie à l'article R.7331-3 du code du travail, […] Le contrat de travail liant les parties renvoie à l'article R. 7331-3 issu du décret […] comme l'atteste le directeur administratif et financier de la société, et le démontrent les mails échangés avec Mme [R], et que, le 13 décembre 2017, […] RDV Accompagnement conformément à l'article R 7331-3 du code du travail' ; s'il reprend les objectifs de l'année à venir, […] de 3 057,38 €, […]

2. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 mars 2018, n° 17/00669Infirmation

[…] 52 euros. L'article 5 du contrat de travail prévoyait que si elle s'engageait à rembourser les notes de frais, […] Il n'y a aucun manquement à ses obligations, étant précisé que l'article R. 7331-3 du code du travail retenu par le conseil de prud'hommes n'est rentré en vigueur que le 1 er janvier 2016. […] La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article L. 7331-1 et suivants) et son décret d'application n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 ( article R. 7331-1 et suivants) relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi, […]

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