Article R7331-10 du Code du travail

Article R7331-9Article R7331-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 juin 2022, n° 20/03694Confirmation

[…] articles L.7331-2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code du travail aux fins d'assurer à des entrepreneurs par des sociétés coopératives d'activité et d'emploi un appui à la création d'activités économiques par un hébergement juridique, […] l'apprentissage de la gestion et le pilotage de son activité entrepreneuriale comprenant au minimum deux entretiens par période de 12 mois tels que décrit à l'article 6 du contrat, lequel renvoie à l'article R.7331-3 du code du travail, […] et le démontrent les mails échangés avec Mme [R], […] RDV Accompagnement conformément à l'article R 7331-3 du code du travail' ; […] qui comptait une ancienneté de 5 ans au sein d'une entreprise occupant plus de 10 salariés, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).