Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus au 3° de l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi le prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite d'un abattement. Cet abattement est calculé sur la base d'un des taux d'abattement forfaitaires fixés, selon la catégorie d'activité, au troisième alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts pour les exploitants individuels imposés selon le régime des micro-entreprises ou du taux d'abattement fixé à l'article 102 ter de ce même code pour les travailleurs indépendants dont l'imposition relève des bénéfices des professions non commerciales.
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.
Textes Code de commerce, articles L23-16 et s. 102 ter et art. 74 U et s. de l'annexe II, L123-200, Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter et art. 74 U et s. de l'annexe II. Code du travail, article R5212-6-1. Code de la sécurité sociale, article L. 131-6 et s. Bibliographie Colombié (E.), « Auto-entrepreneurs : gare au salariat déguisé ! », L'Entreprise, 21 janvier 2011 Daïd (G.) et Nguyên (P.), Le Guide pratique du micro-entrepreneur, Eyrolles, janvier 2016. Piganeau, (L.), Le Guide de la micro-entreprise, Paris, Eyrolles, décembre 2011, 8e éd.
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