Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.
[…] La commission relève que les données pouvant être enregistrées dans le système d'information précisent celles d'ores et déjà mentionnées à l' article R. 8295-2 du code du travail. […] La commission observe que les articles R. 8293-1-III et R. 8293-2 du code du travail prévoient qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de l'UCF-CI BTP, les employeurs informent les salariés de la transmission des données personnelles les concernant.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, […] Aux termes de l'article R. 8293-2 de ce code : » La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics vaut déclaration en vue d'une demande de carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. / Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, […]
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-2 et suivants, R. 1263-1 et suivants, L. 8291-1 et suivants et R. 8291-1 et suivants ; […] L'article 3 du projet de décret (projet d' article R. 8293-2 du code du travail) prévoit qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de I'UCF-CI BTP, les employeurs informent les salariés de la transmission des données personnelles les concernant.
Il s'agit ici (comme également à l'article 8.3 de la norme) de l'intégration des éléments issus des obligations définies par le Code de l'environnement (art. L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 et R. 554-2, ainsi que R. 551-1 à R. 551-53) et de la norme NF S 70-003, homologuée le 27 juin 2012, […] précédemment visé à l'ancien article 22.1.2.1, après mise en demeure (cas de résiliation réitéré de manière redondante dans ce même « nouvel » article. […] La nouvelle norme rappelle (et explicitant le dispositif sur le plan pratique) qu'en application de l'article R.8294-6 du Code du travail, […] En application de l'article R.8293-2 du Code du travail, […]
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