Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est effectué par télépaiement.
A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.
[…] En troisième lieu, s'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015 qu'en généralisant et en rendant obligatoire dans l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, […] dont cette carte est l'un des instruments. Il revient ainsi seulement à l'association CIBTP-UCF, aux termes des articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du code du travail également issus de l'article 1 er du décret attaqué, de vérifier que l'employeur déclarant un salarié lors de son embauche entre dans le champ d'application de l'article R. 8291-1 du même code, […]
[…] prénoms, sexe ; - 2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ; - 3°Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dans le traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1 ; - 4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa. […] sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du même code. […]
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