Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L. 8291-2.
Il vient à cet égard modifier et créer plusieurs articles au sein du Code du travail (art R.8291-1 à R.8295-3 et R. 8115-7 et R. 8115-8). A compter de son entrée en vigueur, les entreprises disposeront d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité. A noter cependant que la carte ne deviendra pas obligatoire au même moment pour les entreprises, selon une mise en place échelonnée en fonction de zones géographiques préalablement définies.
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