Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2.
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Depuis le 23 août 2019 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019, le montant maximum des amendes en matière de manquement a été doublé, portant le montant maximum de l'amende à 4.000 euros par salarié et 8.000 euros en cas de récidive (L. 8291-2 du Code du travail). […] Les autres dispositions relatives à la carte BTP demeurent inchangées. […] Pour plus d'information à ce sujet, voir notre article dédié en cliquant ici. […]
Lire la suite…L.1322-1-1). […] Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur dûment rectifié devra être soumis à nouveau à l'avis du CSE. […] L.1322-1-1). […] Cette possibilité de rescrit est opportune compte tenu des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages. […] R.8291-1-1). En cas de manquement à l'obligation de munir ses salariés d'une CIP, l'employeur risque jusqu'à 2 000 euros d'amende par salarié non déclaré (C. trav., art. L.8291-2). […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, […] l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative. / Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. / Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. […]
[…] de l'économie, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire, le 20 janvier 2022, sur le fondement des articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail, est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire, ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'administration en défense. […] conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la SAS Avivat Construction n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régulariser sa requête par le recours à l'un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du même code. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé à son encontre des amendes d'un montant total de 9 000 euros en application de l'article L. 8291-2 du code du travail, ou, à défaut, de réduire le montant des amendes infligées ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 8291-1 et R. 8291-1). […] L'employeur qui ne déclare pas des salariés entrant dans le champ d'application de la carte BTP s'expose à une amende administrative dont le montant maximal vient d'être doublé par l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1, 77°). […] L. 8291-2 modifié). […]
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