Article L8291-2 du Code du travail
Article L8291-1Article L8291-3
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Commentaires • 21

1. Carte d’identité professionnelle du BTP : doublement de la sanction !
www.mggvoltaire.com · 30 août 2019

L. 8291-1 et R. 8291-1). […] L'employeur qui ne déclare pas des salariés entrant dans le champ d'application de la carte BTP s'expose à une amende administrative dont le montant maximal vient d'être doublé par l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1, 77°). […] L. 8291-2 modifié). […]

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2. Carte BTP : renforcement des sanctions
www.evergreen.lawyer · 29 août 2019

Depuis le 23 août 2019 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019, le montant maximum des amendes en matière de manquement a été doublé, portant le montant maximum de l'amende à 4.000 euros par salarié et 8.000 euros en cas de récidive (L. 8291-2 du Code du travail). […] Les autres dispositions relatives à la carte BTP demeurent inchangées. […] Pour plus d'information à ce sujet, voir notre article dédié en cliquant ici. […]

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3. Quatre nouveaux rescrits en matière sociale
CMS · 27 février 2019

L.1322-1-1). […] Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur dûment rectifié devra être soumis à nouveau à l'avis du CSE. […] L.1322-1-1). […] Cette possibilité de rescrit est opportune compte tenu des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages. […] R.8291-1-1). En cas de manquement à l'obligation de munir ses salariés d'une CIP, l'employeur risque jusqu'à 2 000 euros d'amende par salarié non déclaré (C. trav., art. L.8291-2). […]

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2200517Rejet

[…] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative. / Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. / Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 7 mars 2025, n° 2200931Rejet

[…] enregistrée le 21 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Avivat Construction demande au tribunal d'annuler l'amende administrative d'un montant de 14 000 euros mise à sa charge le 20 janvier 2022 par le directeur régional des entreprises, de l'économie, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire sur le fondement des articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail, ou à tout le moins d'en réduire le montant. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]

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[…] — elle méconnait les article L. 8291-1 et R. 8291-1 du code du travail est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces articles ne sont pas applicables aux sociétés de paysagistes ; […] l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, […] aux termes de l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, […] qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. […]

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Document parlementaire • 0

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