Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre unique
Article L8291-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2.
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 12
idArticle=LEGIARTI000038951536&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 8291-2 du Code du travail). Pour rappel, ces sanctions sont applicables par manquement et peuvent donc être cumulées en présence de plusieurs salariés dépourvus de carte BTP, dans la limite de 500.000 euros. […] Pour plus d'information à ce sujet, voir notre article dédié en cliquant ici.
Lire la suite…[…] Après avoir recueilli l'avis du comité social et économique (CSE), l'article R.1321-6 du Code du travail prévoit que l'employeur peut indiquer dans sa demande de rescrit la ou les dispositions du règlement intérieur sur lesquelles il souhaite l'appréciation de l'inspecteur du travail. […] L.1322-1-1). Compte tenu de la nécessité d'une acceptation ou d'un rejet exprès de ce dernier, le principe selon lequel le silence vaut acceptation doit est écarté. […] L'article R.5312-5-1 du Code du travail énonce que la demande doit, de façon précise et complète, exposer la situation de fait du mandataire social pour permettre à Pôle emploi de déterminer son assujettissement à l'assurance chômage. […] R.8291-1-1).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels le directeur régional s'est fondé pour fixer, en vertu du pouvoir d'appréciation qu'il détient aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail cité dans la décision, à la somme de 1 020 euros le montant de l'amende administrative, et notamment, elle vise les différents échanges entre la direction régionale et la société requérante dans le cadre de la procédure contradictoire et précise la nature du manquement reproché et le nombre de salarié concerné. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne mentionne pas les critères pris en compte pour fixer le montant de l'amende doit être écarté.
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : « Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. […]
Lire la suite…- Amendes, pénalités, majorations·
- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Forum·
- Méditerranée·
- Intérimaire·
- Cartes·
- Salarié·
- Amende·
- Entreprise utilisatrice
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2200517
[…] — le droit à l'erreur n'est pas applicable à l'action de l'inspection du travail et aux sanctions prononcées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; — il a pris en compte les circonstances particulières de l'espèce puisqu'une amende de 800 euros par salarié a été infligée alors que l'amende maximale est de 2 000 euros par salarié ; — il ne pouvait pas légalement émettre un simple avertissement, car l'article L. 8291-2 du code du travail l'en empêche. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
Lire la suite…- Amende·
- Travail·
- Sanction·
- Cartes·
- Salarié·
- Administration·
- Emploi·
- Contrôle·
- Économie·
- Justice administrative
[…] L'employeur qui ne déclare pas des salariés entrant dans le champ d'application de la carte BTP s'expose à une amende administrative dont le montant maximal vient d'être doublé par l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1, 77°). […] L. 8291-2 modifié).
Lire la suite…