Article L1423-1-2 du Code du travail
Article L1423-1-1Article L1423-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

NOTA

Aux termes de l'article 4 II de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, les dispositions de l'article L. 1423-1-2 du code du travail telles qu'elles résultent du 3° de l'article 1er de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.

Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 du code du travail.

Commentaires • 11

1. Devant le conseil de prud’hommes, la section compétente dépend de la convention collectiveAccès limité
EFL Actualités · 5 avril 2017

2. La détermination des sections compétentes du conseil des prud’hommes change au 1er janvier 2018Accès limité
LégiSocial

3. Non-concurrence et contentieux du VRP
sancy-avocats.com

La clause de non-concurrence et l'accord de 1975 Le titre du Code du travail consacré au VRP ne contient aucune règle sur la non-concurrence après la rupture, le Code s'appliquant au VRP sous réserve de ce titre (C. trav. art. L. 7311-1). […] L. 7313-18), et les VRP y relèvent de la section de l'encadrement (C. trav. art. L. 1423-1-2, 4°). […] n° 24-18.815). […] Les articles sur ce thème La clause de non-concurrence du VRP La contrepartie financière et la renonciation à la clause de non-concurrence du VRP La compétence du conseil de prud'hommes et la preuve du statut de VRP La prescription des actions du VRP Xavier Berjot, avocat associé, […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 mars 2023, n° 19/06095Infirmation partielle

[…] La société, reproduisant dans ses écritures les dispositions des articles L. 1423-1-2, R. 1423-1 et R. 1423-6 du code du travail, soutient qu'en tant que commercial, M. [F] relève de la section encadrement. […] aucune prescription n'est donc encourue qu'il s'agisse du délai de deux ans, invoqué par la société, ou plutôt de celui de trois ans résultant des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, seul applicable compte tenu de la nature salariale de la créance revendiquée par M. [F]. […] Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […]

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2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 405793Annulation

[…] de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L . 2121- 1 pour le collège des salariés (…). » Aux termes de l'article L . 1441-4 du même code : « Le garde des sceaux, […] en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423 - 2 et, […] Aux termes de l'article L. 1423-1-2 du code du travail , […] l'article L. 1423-1 - 1 du code du travail […]

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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 14 septembre 2017, n° 16/01981Confirmation

[…] que l''article R. 1423-7 du Code du travail prévoit qu'en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestations relatives à la connaissance du contentieux par une section et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, […] qu'indépendamment de l' option de répartition reconnue aux salariés visés à l'article L 1423-1-2 du code du travail entre la section de l'encadrement et la section professionnelle correspondant à leur activité, […] alinéas 1 er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, […]

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Document parlementaire • 0

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