Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :
1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;
3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
4° Les voyageurs, représentants ou placiers.
[…] * 1.297 euros au titre de la prime bonus-bilan pour la période 01.10.2017 à 30.09.2018, […] La société, reproduisant dans ses écritures les dispositions des articles L. 1423-1-2, R. 1423-1 et R. 1423-6 du code du travail, soutient qu'en tant que commercial, M. [F] relève de la section encadrement. […] Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, […] L'article L. 8223-1 prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus au texte susvisé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1441-2 du code du travail : « Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés (…). » Aux termes de l'article L. 1441-4 du même code : « Le garde des sceaux, […] collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, […] D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, […] Aux termes de l'article L. 1423-1-2 du code du travail, […] dont l'article R. 1423-4 du même code précise qu'il est publié par arrêté conjoint du garde des sceaux, […]
[…] Attendu que l''article R. 1423-7 du Code du travail prévoit qu'en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestations relatives à la connaissance du contentieux par une section et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, […] qu'indépendamment de l' option de répartition reconnue aux salariés visés à l'article L 1423-1-2 du code du travail entre la section de l'encadrement et la section professionnelle correspondant à leur activité, […] alinéas 1 er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, […]