Article L8114-7 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

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